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Mentions légales & CGV - Règlementation location de salles - ASIEM

ASSOCIATION IMMOBILIERE DE L’ECOLE MILITAIRE
ASIEM 6, RUE ALBERT DE LAPPARENT, 75007 PARIS

SIRET 572 099 000 000 34

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE NOS PRESTATIONS DE SERVICE

1- Ces conditions générales de vente précisent les conditions de mise à disposition des salles de l’ASIEM pour des conférences, représentations ou réunions. Toute prestation fournie par l’ASIEM implique donc l’adhésion du client aux présentes conditions de vente. Le client s’engage à prendre connaissance et à communiquer à ses salariés et prestataires les consignes de sécurité de l’établissement et à faire respecter ses obligations par son personnel, par les personnes présentes dans les salles et par ses prestataires.

2- L’ASIEM n’accepte pas la mise à disposition de ses locaux pour :

  • les manifestations à caractère politique ou sectaire ;
  • les manifestations susceptibles de causer un trouble de voisinage ou, de manière générale, un quelconque trouble à l’ordre public ;
  • les manifestations susceptibles de perturber les activités des autres associations qui ont lieu dans les locaux de l’ASIEM ;
  • les manifestations qui ne seraient pas en accord avec la mission de l’ASIEM, consistant à favoriser les projets éducatifs, sociaux et culturels dans l’esprit de l’association nous régissant.

Toute location pour l’une de ces manifestations pourrait être annulée à tout moment et ceci sans que le client puisse réclamer un quelconque dédommagement. Un devis établi au nom d’un organisme n’est pas transmissible à une autre personne morale ou physique. La nature de la manifestation devra être conforme à celle ayant fait l’objet des devis et des contrats.

3- Les prestations dues sont celles stipulées au devis et sur le contrat. La prise de possession et la libération des lieux loués devront intervenir dans le cadre du créneau horaire prévu au contrat. Toute prestation supplémentaire et tous dépassements d’horaire, qui demandent une autorisation préalable de l’ASIEM, feront l’objet d’une facturation complémentaire.

4- Les réservations sont considérées comme effectives dès réception de la commande du client, conforme au contrat, et accompagnée d’un acompte de 50% du montant TTC du contrat. Une annulation éventuelle de la réservation plus de deux mois avant la prestation fera l’objet d’un remboursement de l’acompte versé. L’acompte sera perdu par le client en cas d’annulation moins de deux mois avant la date de la prestation.
Une annulation moins de trois semaines avant la date de la prestation entraîne la facturation de la totalité du prix de cette prestation.
Dans le cadre d’un contrat concernant des prestations récurrentes, et en cas de manquements répétés du client à ses obligations, l’ASIEM pourra de plein droit suspendre ou résilier ce contrat, cinq jours après l’envoi d’une mise en demeure expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
Si, en cas de force majeure ou d’impossibilités techniques, l’ASIEM se trouve dans l’incapacité d’assurer tout ou partie de la prestation de service prévue au contrat, l’indemnisation du client ne pourra pas être supérieure au montant des acomptes versés. La responsabilité de l’ASIEM ne pourrait être recherchée si des manifestations, grèves ou troubles extérieurs devaient perturber ou empêcher le bon déroulement de la prestation prévue au contrat. Le client devra justifier, par la remise d’une attestation, que sa responsabilité civile est bien assurée.

5- Sauf conditions particulières stipulées au contrat, le solde des prestations, sous déduction de l’acompte versé, est payable au comptant, avant la prise de possession des lieux par le client. Le solde des prestations restant éventuellement dû devra faire l’objet d’un paiement comptant à réception de facture.
En cas de retard de paiement, partiel ou total, le client devra verser à l’ASIEM une pénalité de retard calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité serait calculée sur le montant TTC de la somme restant due et sera exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

6- Pour des raisons règlementaires de sécurité, le nombre de personnes autorisées à accéder aux salles louées ne pourra en aucun cas dépasser la capacité de la salle. Il est interdit d’y ajouter des sièges supplémentaires. Le client ou ses préposés ne sont pas autorisés à faire fonctionner eux-mêmes les matériels de régie (audio, vidéo, informatique, éclairage, etc.) : seuls les techniciens de l’ASIEM sont habilités. Tout décor ajouté répondra aux exigences de réaction au feu M1 ou équivalent classement EUROCLASSE (norme NF 13501-1) de façon à respecter l’es articles L 74 et L 75 de l’arrêté du 5 février 2007 modifié (règlement de sécurité)
L’introduction de boissons ou nourritures dans les amphithéâtres est interdite. Dans tout autre lieu, l’introduction de boissons ou nourritures est soumise à un accord préalable de l’ASIEM. Conformément à la loi, il est interdit de fumer dans l’ensemble des locaux de l’ASIEM.

7- Le client est tenu de signaler par écrit, au plus tard à la prise de possession des lieux, la liste exhaustive des personnes en situation de handicap (visuel, auditif, cognitif et/ou moteur) de manière à permettre à l’ASIEM d’organiser leur évacuation immédiate en cas de sinistre ou incendie (article GN 8 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié)

8- Les dépôts ou enlèvements de marchandises ne pourront se faire qu’après accord de l’ASIEM qui en fixera les jours et heures en fonction de ses contraintes. La manutention et la surveillance des marchandises restent à la charge du client. En cas de sinistre, l’ASIEM ne saurait être tenue pour responsable des dégâts subis par les marchandises. L’ASIEM se réserve le droit de faire évacuer aux frais du client les matériels, marchandises ou consommables restant dans ses locaux après la fin de la prestation.

9- En fin de prestation, les salles seront libérées et restituées en bon état. Les dégradations éventuelles commises sous la responsabilité du client feront l’objet de réparations qui lui seront facturées.

10- Le vestiaire est sous la responsabilité de l’ASIEM lorsqu’il est géré par une ou des hôtesses employées par l’ASIEM. Dans le cas contraire il est sous la responsabilité du client.

11- Les organisateurs et entrepreneurs de spectacle devront être en possession de la licence règlementaire.

12- Tout différent relatif à l’application de ces conditions générales de vente qui n’aurait pu être réglé à l’amiable, sera soumis au Tribunal de Grande Instance de Paris.